Lacte uniforme ohada pdf

Ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 2121 chapitre preliminaire champ dapplication des dispositions du present acte uniforme art. Les mandataires judiciaires dans lacte uniforme ohada revise. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Legal framework of directors duties in ohada law senegal. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit.

Le syscoa sappuie sur lacte uniforme relatif au droit comptable prevu. En fait, il imprgne tous les textes relatifs linformation externe. Acte uniforme ohada sur le droit commercial theiguides admin. Cet article est egalement disponible dans le site du cabinet business and law consulting. Lacte uniforme revise est applicable a toutes les societes constituees dans lun des etats parties a compter du 5 mai 2014. Le recouvrement force des creances en droit ohada legavox. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Les saisies conservatoires actualites du droit ohada. Les societes constituees en violation des articles 7, 8, 9, 20, 37 alinea 1er et 40. Ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et. Adopte a ouagadougou, au burkina faso, le 30 janvier 2014 et entre en vigueur dans lespace communautaire le 05 mai 2014, lacte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique, auscgie abroge lacte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le meme objet.

1357 1350 3 600 1100 635 1311 1029 173 1422 659 1140 851 1506 13 603 1179 356 190 1124 1267 1011 1436 1180 11 1432 776 1308 434 650 1100 150 994 682 1365 768 1128 504